Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu’il est régulièrement composé. En l’absence d’un membre du comité, l’avis de cette instance ayant conclu à la reconnaissance de la maladie professionnelle d’un assuré doit être annulé.

• Cass. 2^e civ., 9 février 2017, n° 15-21986.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime d’un accident du travail. N’est pas recevable l’action engagée par ce dernier à l’encontre de la société au sein de laquelle il a été mis à disposition par son employeur.

• Cass. 2^e civ., 9 février 2017, n° 15-24037.

Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par les personnes limitativement énumérées à l’article R 142-20 du CSS. Dès lors, une association n’entrant dans aucune des catégories listées par ce texte ne peut pas représenter un cotisant pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de ce dernier quand bien même elle serait munie d’un pouvoir spécial.

• Cass. 2^e civ., 9 février 2017, n° 16-10230.

Source : EFL 2017