La maladie déclarée par un salarié ne remplissant pas les conditions d’un tableau de maladies professionnelles et ayant été prise en charge pas la caisse sur avis d’un comité régional, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de recueillir l’avis d’un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par l’employeur en défense à cette action.

• Cass. civ. 2^ème, 6 octobre 2016, n° 15-23678.

Une cour d’appel ne saurait dire que la décision de prise en charge d’un accident est inopposable à l’employeur tout en retenant que le lien entre la lésion et la vaccination contre l’hépatite B imposée dans le cadre de l’emploi du salarié est établi. En effet, il en résulte que la preuve n’est pas rapportée de ce que l’accident avait une cause totalement étrangère au travail.

• Cass. civ. 2^ème, 6 octobre 2016, n° 15-25924.

Source : Editions Francis Lefebvre 2016