L’un des nombreux décrets attendus pour l’application de la loi Travail et mettant en œuvre certaines dispositions relatives au Compte Personnel de Formation (CPF) a été publié.

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les droits des salariés se déclarant non qualifiés seront majorés à compter du 1^er janvier 2017.

L’alimentation du Compte Personnel de Formation d’un salarié non qualifié se fera ainsi à hauteur de 48 heures par an dans la limite d’un plafond de 400 heures (au lieu de 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures dans le cas général défini à l’article L. 6323-11 du Code du travail).

Le décret du 12 octobre 2016 vient fixer les conditions dans lesquelles le salarié non qualifié pourra bénéficier d’une augmentation de ses droits. Les démarches devront être accomplies, par ses soins, via le service en ligne dédié, géré par la caisse des dépôts et des consignations, étant précisé que toute déclaration frauduleuse expose le salarié à des sanctions pénales. Cette formalité pourra également être accomplie, selon les mêmes modalités, par son conseil en évolution professionnelle ou par l’organisme finançant sa formation.

La caisse des dépôts et des consignations procédera ensuite à un calcul des droits acquis par le salarié depuis l’ouverture de son CPF ou depuis le 1^er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette date.

Le décret fixe également les conditions d’éligibilité au compte des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et de celles dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

• Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016