L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 inscrit dans la loi l’obligation d’envoyer une lettre d’observations à l’issue d’un contrôle et précise que cet envoi engage la période contradictoire précédant l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement.

Jusqu’à présent l’obligation pour l’agent de contrôle d’adresser une lettre d’observations à la personne contrôlée à l’issue du contrôle, n’était prévue que par l’article R 243-59 du CSS.

Désormais, elle est aussi prévue expressément par la loi (CSS art. L 243-7-1 A nouveau). En outre, il est précisé que cette lettre engage la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement (CSS art. L 243-7-1 A nouveau), période pendant laquelle le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu (CSS art. L 244-3 modifié).

A noter : L’étude d’impact de la loi précise que cette période contradictoire qui débute par l’envoi de la lettre d’observations, s’achève par la réponse de l’inspecteur aux observations de l’employeur.

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1^er janvier 2017.

Source : Editions Francis Lefebvre 2016