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« La contribution sur les hauts revenus 2011 invalidée par le Conseil constitutionnel » par Mathieu LE TACON dans le quotidien Le Cercle Les Echos du 7 décembre 2014

Mathieu LE TACON s’est exprimé dans Le Cercle Les Echos du 7 décembre 2014 au sujet de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2011 dont l’invalidation par le Conseil constitutionnel a conduit tous les contribuables concernés à demander le remboursement de cette imposition avant le 31 décembre 2014.

Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », revient dans Le Cercle Les Echos du 7 décembre 2014 sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2011, appelée aussi « taxe Fillon », déclarée le 5 décembre dernier partiellement inconstitutionnelle par la Haute Juridiction.

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