Blog Risques professionnels
La CPAM ne peut opposer sa décision de prise en charge d’un accident du travail à l’employeur si elle ne lui a pas transmis le questionnaire envoyé à l’assuré.
Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie estime nécessaire de procéder à une mesure d’instruction et, pour ce faire, envoie un questionnaire à l’assuré, elle doit aussi le communiquer à l’employeur, même sans réserve de sa part. A défaut, sa décision de pris en charge de l’accident, au titre de la législation professionnelle, ne peut être opposable à l’entreprise.
- Cass. Civ. 2ème, 6 juillet 2017, n°16-18774
Source : Editions Législatives — Septembre 2017