La publication de 2 décrets au JO du 5 mai dernier, confirme l’entrée en vigueur du dispositif LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés) au 1^er juillet 2017, la présente publication vous en dit plus à ce sujet.Principe de la LURA

Ce dispositif a été institué par l’article 43 de la loi sur les retraites de 2014 (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014).

Son objectif est de permettre un calcul et un versement unique des pensions pour les « polypensionnés », à savoir les assurés ayant été affiliés à plusieurs régimes de retraite au cours de leurs carrières.

En d’autres termes, il s’agit d’une harmonisation du fonctionnement de 3 régimes de base (dits « régimes alignés) :

1. Le régime général des salariés (CNAV) ;
2. Le régime des salariés agricoles (MSA) ;
3. Le régime social des indépendants (RSI).

Rappelons que la LURA devait entrer initialement en vigueur au 1^er janvier 2017, mais que cette date a finalement été fixée au 1^er juillet 2017.

Source : LégiSocial 2017