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LE SALARIE EMBAUCHE A 70 ANS NE PEUT PAS ETRE MIS A LA RETRAITE D’OFFICE
L’article L. 1235-9 du Code du travail permet à l’employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, selon les circonstances suivantes :
- Pour les salariés âgés de moins de 70 ans, l’employeur peut simplement proposer la mise à la retraite, selon une procédure particulière ;
- Pour les salariés ayant atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut les mettre à la retraite d’office.
Toutefois, lorsque le salarié a déjà atteint, au moment de son embauche l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, en application de l’article L. 1237-5 du Code du travail, son âge ne peut pas constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Cette rupture du contrat de travail s’analyse alors en un licenciement et, de surcroît, un licenciement frappé de nullité car fondé sur un motif discriminatoire.
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Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017