Conformément à l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement a adopté le 12 décembre 2018 une ordonnance qui a pour objet de réécrire l’ensemble de la loi Informatique et Libertés afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires pour mettre le droit national en conformité au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD). Cette ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 13 décembre 2018.

Il est également prévu que le décret d’application de la loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, déjà réécrit en août (décret d’application n° 2018-687 du 1er août 2018), sera à nouveau adapté à l’ordonnance. Ces textes entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 2019.

Le département Données Personnelles du cabinet DELSOL Avocats apportera plus de précisions sur cette nouvelle ordonnance lors de la prochaine publication de sa newsletter et fera également l’objet d’un événement organisé par le cabinet dont les dates vous seront bientôt communiquées.

Conformément à l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement a adopté le 12 décembre 2018 une ordonnance qui a pour objet de réécrire l’ensemble de la loi Informatique et Libertés afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires pour mettre le droit national en conformité au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD). Cette ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 13 décembre 2018.

Il est également prévu que le décret d’application de la loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, déjà réécrit en août (décret d’application n° 2018-687 du 1er août 2018), sera à nouveau adapté à l’ordonnance. Ces textes entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 2019.

Le département Données Personnelles du cabinet DELSOL Avocats apportera plus de précisions sur cette nouvelle ordonnance lors de la prochaine publication de sa newsletter et fera également l’objet d’un événement organisé par le cabinet dont les dates vous seront bientôt communiquées.