Le reçu pour solde de tout compte, inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, présente un intérêt certain pour l’employeur. Une fois écoulé le délai de 6 mois suivant sa remise, le salarié ne peut plus contester les sommes visées dans ce document (article L. 1234-20 du Code du travail).

Cependant, pour bénéficier de cet effet libératoire, l’employeur doit-il mentionner le délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte ?

La loi actuelle ne le prévoit pas. Un doute pouvait subsister au regard de la jurisprudence antérieure, qui refusait de rendre opposable le délai de contestation en l’absence de mention de ce délai dans le reçu pour solde de tout compte (Cassation sociale, 29 janvier 1997, n° 93-42.286). Toutefois, les dispositions alors en vigueur prévoyaient expressément la nécessité d’une telle mention.

Désormais, les doutes sont levés. Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire, que le délai de dénonciation de 6 mois soit mentionné…ou pas.

• Cassation sociale, 4 novembre 2015, n° 14-10.657