Le remboursement des indemnités journalières imposé à un salarié en arrêt maladie qui exerce néanmoins une activité rémunérée n’est pas une sanction mais la répétition de l’indu, la condition du paiement de l’indemnité journalière (la perte de revenus par suite de l’arrêt de travail) étant défaillie ; l’obligation de remboursement des indemnités journalières peut donc se cumuler avec la pénalité financière infligée à tout salarié qui fraude aux droits de la sécurité sociale en travaillant contre rémunération pendant une période d’arrêt de travail indemnisée.

• Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-16539.

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 12 juillet 2018. Dans l’affaire jugée, une CPAM avait sollicité d’un assuré à qui avaient été versées des indemnités journalières pour un arrêt de travail la restitution de ces prestations. Elle avait par ailleurs prononcé à son encontre une pénalité pour l’exercice non autorisé d’une activité rémunérée.

Après avoir restitué à la caisse le montant des indemnités journalières versées par celle-ci, l’assuré, contestant la pénalité qui lui avait été notifiée, avait saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Pour dire que la caisse ne pouvait infliger à l’intéressé la pénalité prévue en cas d’activité non autorisée ayant donné lieu à rémunération, le TASS a retenu essentiellement qu’elle ne pouvait être cumulée avec la restitution, par l’assuré, des indemnités journalières perçues qui constitue une sanction à caractère de punition prononcée au regard des mêmes faits. Il a donc fait application du principe non bis in idem.

Le jugement contesté a été annulé par la Cour de cassation pour violation des articles L. 162-1-14, devenu L. 114-17-1, et L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au litige. Selon le juge du droit, si, selon le second de ces textes, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu’il prévoit, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré, ces dispositions ne confèrent pas à la restitution de l’indu le caractère d’une sanction à caractère de punition et ne font pas obstacle, dès lors, à l’application de la pénalité financière prévue par le premier. En statuant comme il l’a fait, alors qu’il était saisi d’une demande de remise de la pénalité infligée à l’assuré et qu’il constatait que ce dernier avait remboursé les prestations indûment perçues, le tribunal a violé ces deux textes.

Source : LexisNexis