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Une ordonnance ouvre un droit à rectification des prestataires ayant reçu notification d’un indu
Les bénéficiaires de prestations sociales soumis à une procédure de recouvrement d’indu, pourront à compter du 1er juillet 2020 au plus tard, procéder à une rectification des informations pouvant avoir une incidence sur le montant en cause. C’est ce que prévoit une ordonnance.
- Ord. n° 2019-765 du 24 juillet, JO 25 juillet.
Source : Liaisons Sociales