Publications de Bruna BARDAWIL

Covid19 – Prorogation et adaptation des règles d’organisation et de consultation des instances statutaires des organismes sans but lucratif

Pour continuer à faire face à l’épidémie de Covid19, le Parlement a voté le 15 février 2021 la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (après celle du 14 novembre 2020). A la suite de l’adoption de cette loi, un décret n°2021-255 du 9 mars 2021 est venu proroger la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du...

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Covid19 – Prorogation et adaptation des règles d’organisation et de consultation des instances statutaires des organismes sans but lucratif

Pour continuer à faire face à l’épidémie de covid19, le Parlement a voté le 14 novembre 2020 la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dont l’article 10 autorise à nouveau le gouvernement à prendre diverses mesures pour limiter la cessation d’activité des personnes...

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