Le requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme doit préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir et faire état d’éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions...
LireExtension du bénéfice de la théorie des sujétions techniques imprévues aux sous-traitants La théorie des sujétions techniques imprévues permet au titulaire d’un contrat administratif prévoyant l’exécution de travaux publics d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de la survenance de difficultés présentant un caractère exceptionnel et...
LireLe droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une action en réparation. Chaque héritier a donc qualité pour exercer l’action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires. L’action étant...
LireLorsque le comité médical compétent déclare qu’un fonctionnaire territorial bénéficiant d’un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l’autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire. Si l’autorité...
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