Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

La CNIL rappelle les règles applicables au droit d’accès des salariés à leurs données ainsi qu’aux courriels professionnels

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL ») rappelle les règles applicables au droit d’accès des salariés à leurs données ainsi qu’aux courriels professionnels : Le 5 janvier dernier, la CNIL a publié sur son site Internet un communiqué relatif au droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels...

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La CNIL précise selon quelles conditions un sous-traitant peut réutiliser des données pour son propre compte

Il peut être tentant pour un sous-traitant de réutiliser pour ses propres besoins les données personnelles confiées par un responsable du traitement. Si cette réutilisation peut présenter un intérêt certain en termes de compétitivité et d’amélioration des produits ou services, la CNIL rappelle qu’elle reste solidement encadrée par les dispositions du RGPD...

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La CNIL prononce une sanction de 60 millions d’euros contre Facebook et de 150 millions d’euros contre Google pour manquement aux règles en matière de cookies.

A l’issue de deux délibérations de sa formation restreinte du 30 et 31 décembre 2021, la Commission a décidé de sanctionner lourdement deux grands acteurs du numérique pour leurs pratiques en matière de suivi des internautes. Facebook écope d’une amende de 60 millions d’euros tandis que Google, déjà en contentieux devant le Conseil d’Etat pour une autre...

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L’appel à consultation de la CNIL sur la refonte des MR005 et MR006

Par deux délibérations du 7 juin 2018, la CNIL a adopté deux méthodologies de référence (ci-après « MR »), la MR005 et la MR006. Pour rappel, la MR005 encadre l’accès par des établissements de santé et des fédérations hospitalières aux données du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et aux RPU (Résumé de passage aux urgences). La...

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