Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

Avis du CEPD sur le certificat vert numérique

Le 6 avril 2021, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données ont publié un avis conjoint sur la proposition de règlement relatif au certificat vert numérique de la Commission européenne publiée le 17 mars 2021. Pour rappel, le certificat vert numérique vise à faciliter l’exercice du droit...

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Mailchimp : transferts de données illégaux vers les Etats-Unis selon l’autorité bavaroise de protection des données

L’autorité bavaroise de protection des données a rendu le mois dernier une décision dans laquelle elle estime que l’utilisation de l’outil américain Mailchimp pour l’envoi de newsletters ne permet pas de garantir un niveau de protection des données suffisant au regard des risques encourus liés au transfert de données vers les Etats-Unis. En l’espèce,...

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Un nouveau référentiel de la CNIL pour le secteur social et médico-social

Le 11 mars 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté. Ce...

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La CNIL lance une consultation publique sur un projet de référentiel pour les entrepôts de données de santé

La CNIL lance une consultation publique sur un projet de référentiel pour les entrepôts de données de santé Pour rappel, un entrepôt de données de santé collecte des données massives pour une réutilisation des données en vue de plusieurs projets de recherche et nécessite une demande d’autorisation à la CNIL, en application de l’article 66 de la loi...

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