Le programme, publié le 7 avril dernier, est le fruit d’un dialogue régulier avec des représentants de fédérations professionnelles et d’associations [1]. Six grandes thématiques sont visées dont certaines rejoignent les thèmes de modifications du RGPD présents dans l’Omnibus numérique. 1. La mercatique et le commerce en ligne : la CNIL souhaite...
LireLe décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 [1], publié au Journal officiel du 26 mars 2026, modifie la partie réglementaire du code de la santé publique afin d’y inscrire les obligations relatives à la localisation de l’hébergement et à la transparence sur les transferts de données de santé à caractère personnel hors de l’Espace économique européen (ci-après «...
LireLe 4 mars 2026 a été publié le décret n° 2026-153 [1] (« Décret ») définissant les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer des pénalités financières à l’égard des éditeurs de services numériques en santé (« SNS ») en l’absence d’un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité mentionnés à...
LireLe 13 mars 2026, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après : « la CNIL ») a rendu publique sa recommandation relative au déploiement d’un serveur mandataire web filtrant [1], adoptée par délibération n° 2026-022 du 29 janvier 2026 [2], à l’issue d’une consultation publique menée en 2025 ayant recueilli quatorze contributions. Un...
Lire