Objectifs : Cette formation permettra de maîtriser le nouveau régime juridique issu du RGPD et de la nouvelle loi Informatiques et libertés, applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, et plus spécifiquement de comprendre les obligations qui incombent aux acteurs dans le développement d’un projet de...
LireLa CNIL a prononcé le 13 juin 2019 une amende de 20 0000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance excessif (délibération n° SAN-2019-006). La CNIL ayant reçu plusieurs plaintes de salariés de la société, elle a réalisé deux contrôles successifs, lesquels ont permis d’identifier notamment...
LirePar ordonnance n° 429188 du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de DigiSanté contestant le non-remboursement par l’assurance maladie de ses téléconsultations à Créteil. Cette ordonnance intervient après la saisine sur requête en référé du Conseil d’Etat contestant une décision rendue par la Caisse nationale d’assurance maladie, (la « CNAM »),...
LireLa loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018, elle-même prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, est entrée en application le 1er juin 2019. Avec son décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019, paru au JO du 30 mai 2019, la France dispose ainsi...
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