Pour rappel, les procédures d’accès précoce et compassionnel sont prévues respectivement par les articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du Code de la santé publique. Introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 [1], leurs régimes sont entrés en vigueur le 1er juillet de la même année. L’autorisation d’accès précoce (« AAP...
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LireSanctionnées le 7 octobre 2020 par la formation restreinte de la CNIL, respectivement à hauteur de 60 et 40 millions d’euros, les sociétés Google LLC et Google Ireland Ltd demandaient à la plus haute juridiction administrative française l’annulation pure et simple de la délibération de la Commission. Dépôt de cookies publicitaires sans consentement des...
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