Le 16 novembre 2021, la CNIL a publié un guide pratique du délégué à la protection des données (DPO) ayant vocation à aider les organismes et accompagner les DPO. Avant toute chose, la CNIL rappelle le rôle du DPO d’un organisme et le résume en quatre points clés : conseiller et accompagner l’organisme contrôler l’effectivité des règles être le point...
Lire1/ Sur les faits et la procédure La Régie Autonome des Transports Parisiens (ou « RATP ») est un établissement public à caractère industriel et commercial de l’Etat, qui assure l’exploitation d’une partie des transports en commun de Paris et sa banlieue. Le 13 mai 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la «...
LireLe 7 octobre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé. Sa délibération n°2021-118 portant adoption de ce référentiel a été publiée au Journal officiel le 24 octobre...
LireLes moyens de paiement font actuellement l’objet de transformations significatives. Incluant le recours accru au paiement sans contact, l’essor des achats en ligne ainsi que l’usage de nouveaux moyens de paiement purement numériques comme le paiement mobile et les transferts entre particuliers, ces transformations soulèvent de nombreuses questions...
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