La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale fait l’objet d’un régime juridique strict en France. Le 17 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris a jugé que celui-ci n’est pas entièrement opposable aux pharmacies en ligne établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne et dirigeant leur activité vers des consommateurs...
LireLe 15 septembre dernier, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a porté plainte auprès du Procureur de la République de Paris après avoir constaté le vol de fichiers contenant des données personnelles à la suite d’une attaque informatique survenue au cours de l’été. Cette attaque a porté sur un système sécurisé de partage de fichiers utilisé par...
LireLe 15 septembre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (la « Société »), notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes concernées. La Société gère le site internet annuairefrançais.fr, un annuaire...
LireDu 7 au 8 septembre 2021 s’est tenue, sous la présidence du Bureau du Commissaire à l’Information (ICO), la première réunion des autorités de protection des données personnelles et de la vie privée des pays membres du G7. Faisant écho à la réunion des ministres du numérique et de la technologie du G7 tenue au printemps dernier, cette réunion s’inscrit...
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