A la suite d’une consultation publique, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté le 18 juillet 2019 le référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles (DAP) qui remplace l’autorisation unique AU-004. Ce référentiel permet d’actualiser et de consolider la doctrine de la CNIL sur les alertes professionnelles, en...
LireLe projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives est pris pour l’application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a pour objet la recherche d’un équilibre juridique et...
LireLa récente délibération de la CNIL du 12 novembre 2019 mettant en demeure le ministère de l’intérieur notamment de veiller au respect des durées de conservation prévues par les textes et de procéder à la suppression des données conservées au-delà de la durée nécessaire au respect des finalités pour lesquelles elles sont traitées illustre bien les deux...
Lire2019 aura été riche en actualité pour le droit à l’oubli. Après l’arbitrage de la Cour de justice de l’Union européenne en septembre dernier en faveur de Google limitant les effets du droit au déréférencement au territoire européen (voir notre précédent article sur le sujet), c’est au tour du Conseil d’Etat de nous gâter avec son « mode d’emploi du droit à...
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