Le 2 décembre 2019, la CNIL a publié des recommandations portant sur la détermination des bases légales des traitements mis en œuvre par les responsables de traitement. A ce titre, l’autorité de protection des données rappelle certaines règles fondamentales, en particulier le fait qu’« il n’est pas possible de « cumuler » des bases légales pour une même...
LireLa société d’isolation Futura Internationale, à été condamnée le 21 novembre 2019 par la CNIL à une sanction de 500 000 euros notamment pour démarchage téléphonique illégal. Saisie par un particulier, la formation restreinte de la CNIL a constaté l’absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes au démarchage téléphonique. En particulier,...
LireDans une délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur la gestion des cookies et traceurs utilisés dans le cadre de services de communications électroniques. Précisant les conditions d’application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée [1] cette délibération abroge l’ancienne...
LireSaisie par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige opposant la CNIL et Google sur l’étendue du champ d’application des modalités d’exercice du droit à l’oubli, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : le moteur de recherche n’a pas l’obligation d’appliquer le droit au déréférencement hors des frontières de l’Union européenne. Consacré par un...
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