Dans une délibération en date du 30 novembre 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs. I. Les faits et la procédure Entre le mois d’octobre 2018 et le mois de novembre 2019, la CNIL...
LireI. Contexte Le 13 décembre dernier, la Commission européenne a amorcé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation du cadre Union européenne/États-Unis sur la protection des données [1], qui favorisera des flux de données transatlantiques sûrs. Pour rappel, une décision d’adéquation est un instrument prévu par l’article 45 du RGPD, qui dresse une...
LireLe 5 décembre dernier, la CNIL a publié sur son site internet un communiqué relatif à la vente de fichiers clients. Par ce biais, la CNIL vient rappeler les règles applicables à ces ventes. Cette publication intervient au moment où l’enseigne Camieu s’apprêtait dans le cadre de sa liquidation à vendre aux enchères son fichier riche de de 3,8 millions...
LireDans une délibération en date du 24 novembre 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 600 000 euros à l’encontre de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (ci-après « EDF »), notamment pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD. I. Les faits et la procédure Le groupe EDF, lequel comprend la société-mère EDF et ses filiales, est...
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