Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont été transformés, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, en Tribunaux des Activités Economiques (« TAE ») [1], notamment à Paris, Nanterre, Lyon et Marseille. Cette réforme s’accompagne d’une nouveauté majeure : la « contribution pour la justice économique », due par le demandeur dès...
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