La procédure pénale s’adapte à l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, dont les dispositions sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, adapte les règles de la procédure pénale à la situation sanitaire actuelle, dans le but de maintenir l’ordre public malgré...

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Ordonnances portant adaptation des règles procédurales

Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires majeurs que nous connaissons actuellement ainsi qu’aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits, et sur la base de la loi du 23 mars 2020 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, la Chancellerie a pris un certain nombre d’ordonnances (ordonnance n°2020-306...

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Covid 19 - Force majeure

  • 18 mars 2020

Dans le contexte particulier lié à l’épidémie actuelle de coronavirus qui étend ses effets dans le monde et particulièrement sur le territoire français, d’importantes mesures restrictives risquent d’être ordonnées, pour une période indéterminée. Au-delà de l’aspect sanitaire de ces événements, tragique et évidemment prioritaire sur toute autre considération,...

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