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Consultation MINEFI sur l’évolution du régime des entrepreneurs individuels
Dans le cadre d’une consultation de l’Association pour le Retournement des Entreprises - regroupant plus de 270 professionnels tous métiers confondus (ARE) - par le MINEFI, l’équipe Restructuring et notamment Amaury DUMAS-MARZE et Marie VIGOUROUX, ont travaillé sur l’articulation entre la procédure de surendettement et les procédures collectives à l’occasion de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel (projet de loi de l’activité professionnelle indépendante).
La présence de Marine PACE (Administrateur judiciaire associé au sein de l’Etude 2M&Associés) et de Caroline LEPRETRE (Mandataire judiciaire associé au sein de l’Etude MJ ALPES), professionnels des entreprises en difficulté, a permis d’aboutir à une consultation transversale, alimentée par des problématiques et préoccupations propres à chaque acteur des procédures collectives (administrateur, mandataire judiciaire, avocat).
La consultation a été réalisée sous la forme d’un questionnaire afin de recueillir la vision des praticiens sur l’adaptation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel aux dispositions relatives aux procédures de surendettement des particuliers et aux dispositions relatives aux entreprises en difficulté.