Blog Droit des sociétés - Fusions Acquisitions

Covid 19 - Dispositif gouvernemental relatif au droit des sociétés et au financement des entreprises

  • Mesure à venir en matière de droit des sociétés

Dans le contexte des restrictions aux déplacements et rassemblements mises en œuvre pour répondre à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement envisagerait de prendre, dans les prochains jours, des mesures temporaires (le cas échéant, par le biais d’ordonnances) permettant de faciliter l’approbation des comptes annuels et la tenue des réunions des organes de direction des sociétés civiles ou commerciales et d’autres groupements (dont les coopératives, les mutuelles, les unions et fédérations professionnelles).

Les dispositions suivantes seraient notamment prévues :
- le report de la date limite d’approbation des comptes annuels clos le 31 décembre 2019 (actuellement en principe au 30 juin 2020) ;

- l’allègement des obligations de convocation et de publication en amont d’une assemblée générale ;

- la possibilité de tenir des réunions de conseil d’administration ou de surveillance et d’assemblée générale hors la présence physique des associés ou des actionnaires (par l’intermédiaire d’une consultation écrite ou de visioconférence par exemple) ;

- la possibilité d’inclure dans le calcul du quorum les associés ou les actionnaires qui participeraient aux réunions par des moyens de visioconférence et de télécommunication.
Nous vous communiquerons une explication détaillée du dispositif dès qu’il sera définitivement arrêté.

  • Mesures prises par BPI FRANCE

- Assistance

Pour obtenir des informations sur les solutions leur permettant de surmonter leurs difficultés financières, les entreprises peuvent :
- appeler le numéro vert 0 969 370 240 ;
- contacter la direction régionale Bpifrance de leur territoire d’activité (trouvez votre bureau référent en cliquant sur ce lien).

- Solutions proposées pour renforcer la trésorerie des entreprises

- Octroi d’une garantie Bpifrance allant jusqu’à 90 % (i) des prêts bancaires accordés pour des durées de 3 à 7 ans et (ii) d’un découvert (si la banque le confirme sur 12 à 18 mois).
- Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
- Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance.
- Lancement d’un prêt Bpifrance sans garantie sur 3 à 5 ans dédié aux TPE, PME, ETI, d’un montant plafonné à 5 M€ pour les PME et à 30 M€ pour les ETI (cliquez sur ce lien pour plus de détails).

  • Aménagement des financements bancaires

Les banques ont annoncé qu’elles prendraient des mesures d’accompagnement de leurs clients rencontrant des difficultés résultant du Covid-19. En cas de difficulté persistante de financement, les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit (www.mediateurducredit.fr). Le délai de traitement des demandes par le médiateur est de 48h et les banques ont ensuite 5 jours pour revoir leur position.