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Covid 19 – Prêt Garanti par l’Etat (« PGE ») – Points de vigilance

Le Gouvernement a mis en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat (« PGE »). La plupart des entreprises pourront en bénéficier, après avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque qui la transmettra à Bpifrance Financement S.A.

Nous attirons toutefois votre attention sur les points suivants :

  • L’absence d’octroi automatique du PGE : la demande de financement nécessite d’être minutieusement préparée en amont (présentation de la société, business plan, capacité de remboursement …). Il n’y a pas de droit au PGE. Les banques sont donc libres de refuser l’octroi du prêt.
  • Les enjeux de la conclusion d’un PGE en bilatéral ou en pool bancaire.
  • Le coût de la commission de garantie « BPI » (notamment en cas de remboursement anticipé pendant la période d’amortissement).
  • La présence éventuelle de clauses visant à porter atteinte à la capacité financière à terme de l’emprunteur en cas de survenance de certains évènements.
  • De manière plus générale, la nécessité de revoir les contrats de prêts existants (qu’il s’agisse de dette bancaire souscrite en pool bancaire ou en bilatéral) et de solliciter, le cas échéant, un waiver afin d’éviter tout prononcé d’une exigibilité anticipée de la dette en cours.

Notre équipe Financement se tient mobilisée pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la mise en place et la négociation de votre PGE.