Formations 

Blog Propriété intellectuelle

  1. Accueil
  2. Blogs
  3. Propriété intellectuelle
  4. Créateurs : Attention aux cessions...

Créateurs : Attention aux cessions de droit sur le nom de famille

Les affaires concernant les créateurs poursuivis en contrefaçon pour l’utilisation de leur nom après la cession de leurs droits sur leur nom sont fréquentes dans la mode (affaires Inès de la Fressange, Christian Lacroix...).

Dans un jugement du 11 septembre 2025 opposant AMS Design à Mme [B], célèbre créatrice de bijoux, et à la société Massimo Dutti, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé une règle essentielle : céder les droits patrimoniaux sur son nom, c’est aussi renoncer à l’utiliser librement dans son activité professionnelle.

En 2016, Mme [B] avait cédé à AMS Design l’usage exclusif de son nom patronymique, devenu marque.

Quelques temps plus tard, elle lance une collection capsule avec Massimo Dutti sous le signe « Mademoiselle [L] [B] ».

AMS Design décide alors d’engager une action en contrefaçon de marque à l’encontre de Mme [B] et de la société Massimo Dutti.

Le tribunal estime que :

  • Ce signe constituait un usage à titre de marque, et non une simple signature d’artiste ;
  • Il existait un risque de confusion avec la marque [L] [B] d’AMS Design ;
  • Mme [B] ne pouvait se prévaloir de son droit moral pour justifier cet usage.

Cette décision rappelle le risque pour les créateurs de céder leurs droits patrimoniaux sur leurs noms et doit conduire les praticiens à prévoir précisément ce que l’auteur pourra continuer ou non de faire sous son nom dans le cadre de son activité professionnelle.

Tribunal Judiciaire de Paris, 11 septembre 2025, RG n°21/00963

  ⇐ Précédent
Suivant ⇒