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Droit d’auteur : les clauses de cession de droits doivent être rédigées avec précision
La cession par l’auteur de ses droits sur une œuvre à un tiers suppose le respect d’un formalisme strict édicté par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »
Par un jugement du 1er avril 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé avec fermeté qu’une cession de droits d’auteur n’est pas valide dès lors qu’elle ne respecte pas strictement les exigences de ce formalisme.
Dans cette affaire, un designer industriel reprochait à une société commercialisant des peintures d’avoir reproduit ses créations (une chaise, un bridge et une table) sur des pots de peinture, catalogues, brochures et supports en ligne.
En défense, la société opposait le fait qu’un contrat avait été conclu avec le designer, prévoyant une cession à son profit de « tous droits d’exploitation des modèles de meubles définis à l’article 1 ».
Or, le Tribunal a considéré que cette clause n’était pas conforme au formalisme imposé par l’article L.131-3 précité. En effet, cette clause ne distinguait pas précisément les droits cédés, ni n’en délimitait l’étendue, la destination, le territoire ou la durée.
Dès lors, la société ne pouvait se prévaloir d’aucune cession de droits d’auteur lui permettant d’exploiter les œuvres du designer.
Le Tribunal a reconnu la société coupable de contrefaçon et l’a condamné à verser au designer la somme de 38.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Ce jugement illustre à nouveau l’importance du formalisme des cessions de droits d’auteur. Les clauses de cession de ses droits par l’auteur doivent être rédigées avec une grande précision pour être valables.
TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 1er avril 2026, n° 23/11991