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Œuvre créée par un bénévole : une association condamnée pour avoir exploité un logo sans cession de droits
Par un jugement du 20 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Lille a rappelé que le fait pour un bénévole de tolérer pendant plusieurs années l’exploitation par une association d’une œuvre qu’il a créée – en l’occurrence un logo – ne valait pas cession de ses droits d’auteur au profit de ladite association.
Dans cette affaire, un auteur avait conçu en 2020 un logo pour le compte d’une association dans laquelle il était bénévole.
En dépit du fait qu’aucun contrat de cession de droits d’auteur sur le logo n’avait été conclu entre le bénévole et l’association, cette dernière exploitait ledit logo sur ses supports de communication, tels que son site internet, ses pages Facebook et Instagram, ainsi que sur divers supports et objets promotionnels.
En 2023, le bénévole a sollicité auprès de l’association le versement d’une rémunération pour l’exploitation du logo, ce que l’association lui a refusé.
Le bénévole a donc fait assigner l’association pour contrefaçon de droits d’auteur sur le logo, en faisant valoir le fait qu’il n’avait jamais cédé ses droits sur le logo au profit de l’association, a fortiori à titre gratuit.
En défense, l’association opposait le fait qu’elle exploitait le logo litigieux depuis 3 ans, sans que le bénévole n’ait jamais formulé de réclamation. Elle considérait que le bénévole lui avait implicitement cédé ses droits d’auteur sur le logo.
L’argument de l’association a été écarté par le Tribunal : « la seule exploitation du logo litigieux de juin 2020 à juin 2023 sans contestation de la part de son auteur ne suffit à caractériser de façon non équivoque la commune intention des parties de voir céder au profit de l’association ledit logo, au demeurant sans aucune contrepartie financière, M.[F] étant alors de surcroît bénévole de l’association ».
Le Tribunal a condamné l’association pour contrefaçon de droits d’auteur, et a alloué au bénévole la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Ce jugement constitue un rappel utile : la création d’une œuvre par un prestataire, un bénévole ou tout autre tiers ne vaut pas transfert des droits d’auteur au profit de l’association. Un contrat de cession écrit encadrant les modalités d’exploitation de l’œuvre demeure indispensable.
TJ Lille, 20 mars 2026, n° 24/07818