Le ministre du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le Conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le barème d’indemnités visé à l’article L.1235-3 du Code du travail.

• Cons. Prud’h. Paris, 22 novembre 2018, n°18/00964 notifié le 1^er mars 2019

Le Conseil de prud’hommes de Paris alloue une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la Charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le code du travail.

Cette décision s’ajoute à la liste de celles ayant conclu à l’inconventionalité du barème (notamment : Cons. Prud’h. Troyes 13/12/2018, n° 18/00036 ; Cons. Prud’h. Lyon 21/12/2018, n°18/01238).

A cet égard, le ministère de la justice a adressé une circulaire datée du 26 février 2019 dans laquelle la garde des Sceaux demande aux présidents des cours d’appel et des tribunaux de grande instance de l’informer des décisions rendues dans le ressort et ayant écarté l’inconventionnalité du barème ou ayant, au contraire, retenu cette inconventionnalité. Elle leur demande également de lui adresser les décisions ayant fait l’objet d’un appel, afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour connaître l’avis du parquet général sur cette question d’application de la loi.