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UNE ORDONNANCE TRANSPOSE LA DERNIERE DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LE DETACHEMENT

Une ordonnance n°2019-116 en date du 20 février 2019 organise la transposition en droit français de la directive européenne du 28 juin 2018 modifiant les règles de détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de services.

Cette ordonnance prévoit une application plus large du droit du travail français lorsque la durée du détachement est supérieure à un an.

Le code du travail prévoit un noyau dur de matières pour lesquelles les règles de l’Etat d’accueil — règles légales et règles conventionnelles applicables dans la branche d’activité concernée — doivent être appliquées aux salariés détachés comme aux salariés « nationaux ».

L’ordonnance renforce ce noyau dur en prévoyant que l’employeur du salarié détaché en France devra lui garantir une égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité en matière de rémunération et non plus seulement en matière de salaire minimum. Ainsi, il ne suffira plus de verser aux salariés détachés au moins le Smic ou le salaire minimum conventionnel, il conviendra de leur verser tous les éléments de rémunération rendus obligatoires en France (primes, avantages et accesssoires).

En outre, au-delà de 12 mois de détachement d’un salarié en France, c’est-à-dire à compter du 13ème mois, l’employeur devra respecter toutes les dispositions du Code du travail français, à l’exception de celles relatives à la conclusion, à l’exécution, au transfert et à la rupture du contrat de travail, à sa modification pour motif économique, à la mobilité volontaire, au CDD, au contrat de chantier ou d’opération, ainsi qu’aux chèques et titres simplifiés de travail. Toutefois, lorsque l’exécution de la prestation le justifiera, l’employeur pourra demander à l’administration, via une déclaration motivée, la prorogation de l’application du seul « noyau dur » pour une durée d’au plus six mois supplémentaires, soit 18 mois au total.