La décision du Direccte validant ou homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi étant annulée, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision est également nulle.

• CE 4^e et 5^e ch, 19 juillet 2017, n°391849

Pour la première fois, le Conseil d’Etat décide que la décision du Direccte ayant validé ou homologué le PSE et qui est annulée pour excès de pouvoir entraine également l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision. En effet, puisque l’annulation contentieuse a un effet rétroactif, l’autorisation sera réputée fondée sur un acte administratif, lui-même réputé n’avoir jamais existé.

De plus, le Conseil d’Etat précise que le moyen relatif à l’illégalité de la décision de validation ou homologation du PSE ne peut pas être soulevé au soutien d’un recours dirigé contre l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

Le Conseil d’Etat ajoute une exception à ce principe selon laquelle l’autorisation de licenciement économique reste valable si les conditions cumulatives sont réunies :

• L’annulation de la décision de validation/homologation est justifiée uniquement par une insuffisance de motivation ;
• L’annulation a été prononcée à compter du 8 août 2015 ;
• Le Direccte a pris une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement d’annulation.