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ATTENTION AUX NOUVELLES REGLES ENCADRANT LES STAGES EN ENTREPRISE

La loi du 10 juillet 2014 est venue modifier les règles encadrant les stages effectués en entreprise. Objectifs annoncés : lutter contre le recours abusif aux stagiaires et améliorer leur statut (limitation du nombre de stagiaires, augmentation de la gratification, amélioration des conditions d’emploi, etc…).

Retour sur les mesures phares de cette loi, dont la plupart sont entrées en vigueur dès le 102 juillet 2014.

1- Instauration d’un quota maximum de stagiaires :

Mesure emblématique de la nouvelle loi, le nombre de stagiaires sera limité. Un décret à paraître doit en effet fixer un quota de stagiaires, en fonction des effectifs de l’organisme d’accueil, étant précisé que le non-respect de ces limites exposera l’entreprise à une amende administrative (2 000 euros par stagiaire concerné, doublée en cas de récidive).

2- Augmentation progressive de la gratification des stagiaires :

Le principe ne change pas : seuls les étudiants effectuant un stage d’une durée supérieure à deux mois perçoivent une gratification minimale.

Cette gratification sera toutefois portée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale en septembre 2015 (soit 523,26 euros par mois sur la base du plafond de la sécurité sociale 2014), cette augmentation devant être progressive (le décret sur ce point n’a toujours pas été publié).

3- Temps de présence et temps de repos :

La règlementation de la durée du travail est clarifiée : les règles applicables aux salariés de l’organisme d’accueil sont étendues aux stagiaires en ce qui concerne les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, le travail de nuit, les temps de repos et les jours fériés.

A noter : l’organisme d’accueil devra décompter le temps de présence du stagiaire (selon des modalités qu’il est libre de définir) sous peine de sanction administrative.

4-  Amélioration des conditions d’emploi

L’intégration des stagiaires dans l’entreprise est renforcée. Les stagiaires ont désormais accès au restaurant de l’entreprise et aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Ils bénéficient également de la prise en charge de leurs frais de transport.

5- Inscription sur un registre

La loi du 28 juillet 2011 avait prévu la mise en place d’un registre de stage qui, faute de décret d’application, était restée lettre morte.

La loi du 10 juillet 2014 impose désormais à l’employeur d’inscrire le nom et le prénom des stagiaires dans le registre unique du personnel (dans une partie spécifique).