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Brèves jurisprudentielles

La Cour de cassation rappelle que l’insuffisance de la CPAM dans la motivation de sa décision de fixation du taux d’incapacité exclut l’application du délai de deux mois dont dispose l’employeur pour contester.

  • Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n°16-24611. 

La Cour de cassation juge régulière et contradictoire la procédure d’instruction sur un accident du travail durant laquelle la CPAM a informé l’employeur de la possibilité de venir consulter le dossier après que l’instruction fut terminée et avant toute prise de décision. La CPAM n’était pas tenue de fixer par écrit un rendez-vous avec l’employeur.

  • Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n°17-11475.

La Haute juridiction censure une cour d’appel qui rejette la contestation formulée par l’employeur à l’encontre de la décision de la CPAM alors que cette dernière aurait dû diligenter une instruction sur les circonstances de l’accident. En effet dès lors que l’employeur avait, ab initio, formulé des réserves, la CPAM aurait dû procéder à une enquête ou interroger l’employeur par le biais d’un questionnaire.

  • Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n°17-11272.

Source : EFL 2018