Présomption d’imputabilité au travail d’un accident sur les temps et lieu de travail :

Dès lors que l’accident est survenu sur le temps et le lieu du travail, la présomption d’imputabilité au travail s’applique, peu important que la prise de travail ait été ou non effective.

• CA Rennes, 15 juin 2016, n°15/01938.

Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante est indemnisable même si le salarié n’a pas été médicalement suivi :

Le salarié qui a travaillé 38 ans dans une entreprise fabriquant et utilisant de l’amiante est recevable à exiger une indemnité pour préjudice d’anxiété, peu importe qu’il se soit soumis ou non à des contrôles médicaux réguliers.

• CA Nancy, 1er avril 2016, n°15/00910.

Limites de l’obligation de sécurité de l’employeur :

En l’absence de signes avant-coureurs laissant présager d’une agression dans les lieux de travail, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir pris toutes les mesures adaptées pour la prévenir.

• CA Toulouse, 20 mai 2016, n°14/04721.