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Contrôle URSSAF : pas plus de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations
Dans le délai de 30 jours prévu pour répondre à la lettre d’observations (article R. 243-59 du CSS), une société contrôlée avait sollicité, par courrier, un délai supplémentaire.
L’agent de contrôle lui avait indiqué qu’il n’était pas en mesure de le lui octroyer mais qu’elle pouvait saisir la Commission de Recours Amiable. Cette réponse n’ayant pas été faite postérieurement à l’expiration du délai de 30 jours, la société faisait valoir que l’URSSAF ne lui avait pas permis de présenter ses observations et n’avait donc pas respecté le principe du contradictoire.
La Cour d’appel de Rennes écarte ces arguments. Pour elle, l’article R. 243-59 du CSS ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de solliciter un délai supplémentaire pour présenter ses observations ni l’obligation pour l’URSSAF d’y faire droit ou même d’avoir à répondre à une telle demande avant l’expiration du délai de 30 jours (CA Rennes, 31 août 2016, n°15/01812).