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Contrôle Urssaf : la portée de la délégation générale de compétence est étendue
Un décret du 25 septembre assouplit les règles applicables en ce qui concerne les conventions de réciprocité qui autorisent une Urssaf à effectuer des opérations de contrôle dans le champ de compétence territoriale d’une autre Urssaf. Depuis le 28 septembre 2017, dans le cadre des missions de contrôles spécifiques, pour lesquelles le directeur de l’Acoss peut demander à une Urssaf de déléguer ses compétences à une autre, l’adhésion des Urssaf concernées à la convention générale de réciprocité est suffisante.
Source : Liaisons Sociales 2017