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Maladie professionnelle : instruction du dossier par la caisse
Si la caisse est tenue de communiquer à la victime ou ses ayants droit et à l’employeur l’information sur les éléments recueillis au moins 10 jours avant de prendre sa décision, cette obligation ne concerne pas les documents portant sur la fixation du taux d’incapacité susceptible d’être reconnu à la victime.
- Cass. civ. 2ème, 21 septembre 2017, n°16-26842.