Le 20 octobre dernier a été publié un décret relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles. Ce décret d’application de la loi Travail s’inscrit dans le processus de réduction du nombre de branches professionnelles, initié depuis la loi du 5 mars 2014.

La loi Travail du 8 août 2016 permet désormais, au ministre chargé du travail, de fusionner le champ conventionnel de certaines de branches avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues (L. 2261-32 du Code du travail). Il s’agit notamment des branches ayant un faible effectif salarié, ou encore un champ d’application géographique uniquement régional ou local… De plus, la loi travail permet aussi au ministre en charge du travail d’élargir le champ d’application géographique ou professionnel d’une convention collective, afin qu’il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective (L. 2261-32).

L’objectif du décret du 19 octobre est de préciser la procédure qui doit être suivi en cas de fusion ou d’élargissement initié par le ministre du travail.

Ce décret s’inscrit donc dans le projet de réduction du nombre de branches professionnels, l’objectif étant d’atteindre le nombre de 200 branches professionnelles dans les trois ans suivants la loi Travail.

• Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles