En cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération (ou l’une de ses fédérations ou unions) à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Cette désignation met automatiquement fin au mandat du salarié précédemment désigné par le syndicat désaffilié, même sans révocation formelle du mandat.

• Cass.soc., 6 mars 2019, n°18-15.238

En l’espèce, le syndicat commerce interdépartemental Ile-de-France (SCID), affilié à la CFDT, a atteint plus de 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des membres du comité de l’établissement et a désigné un représentant syndical au comité d’établissement. A la suite de sa désaffiliation de la CFDT, la fédération des services de cette dernière a désigné un autre représentant syndical.

Cette désignation était contestée par la direction de l’entreprise, au motif que deux mandats coexistaient illégalement.

En temps normal, le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise ne peut être révoqué que par le syndicat à l’origine de cette désignation (Cass. soc., 5 mars 2008, nº 07-60.060).

Il a déjà été précisé que le syndicat venant à se désaffilier de la confédération sous l’étiquette de laquelle il a participé aux dernières élections perd la possibilité de se prévaloir des suffrages obtenus sous la bannière confédérale pour se prétendre représentatif (Cass. soc., 18 mai 2011, n°10-21.705 et 10-60.069). Lesdits suffrages remontent alors à la confédération de rattachement (ou la fédération ou l’union) qui peut notamment désigner un délégué syndical en remplacement du précédent (Cass. soc. 18 mai 2011 nº 10-60.300).

Par cet arrêt, la même solution est transposée s’agissant du mandat de représentant syndical au CE : la confédération, la fédération ou l’union est ainsi en droit de désigner un nouveau représentant syndical, ce qui met alors automatiquement fin au mandat du représentant désigné par le syndicat désaffilié, sans qu’il soit nécessaire de le solliciter au préalable pour qu’il révoque le mandat.