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La détermination du taux d’IPP après consolidation
Les juridictions du contentieux technique doivent prendre en compte l’ensemble des éléments concourant à la détermination du taux d’incapacité permanente partielle retenu après consolidation, y compris des séquelles dont l’imputabilité à la maladie professionnelle n’a fait l’objet d’aucune décision.
- Cass., Civ., 2ème, 19 janvier 2017, n°16-11053.