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La réparation du préjudice d’établissement en cas de faute inexcusable
En cas de faute inexcusable de l’employeur, le préjudice d’établissement réparable consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
- Cass., Civ., 2ème, 2 mars 2017, n° 15-27523.
Le préjudice permanent exceptionnel réparable correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats. Une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à indemniser le salarié de ces deux chefs sans caractériser l’existence de préjudices distincts du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale.
Source : Editions Francis Lefebvre 2017