En cas d’accident du travail consécutif à la faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime ne peut prétendre à l’indemnisation distincte de sa perte de droits à la retraite. Selon la chambre mixte de la Cour de cassation, ce préjudice est déjà indemnisé, forfaitairement, par l’octroi d’une rente majorée.

En statuant ainsi, la chambre mixte revient sur la position de la chambre sociale, qui avait déjà eu l’occasion d’accueillir favorablement une telle demande d’indemnisation (Cass. soc., 26 oct. 2011, n°10-20.991). Doit-on comprendre qu’en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l’employeur, le juge prud’homal n’aurait plus la possibilité de réparer les préjudice liés à la perte de revenus et/ou de droits à la retraite ? Il est encore trop tôt pour le dire mais il est certain que la position de la chambre sociale est particulièrement attendue sur ce sujet.

• (Cass. ch. mixte, 9 janvier 2015, n°13-12.310 (n°280 PBRI), E. c/ Sté FLI France)