Blog Risques professionnels
Fin de la règle unique du décompte des effectifs
La publication du décret n°2017-858 du 9 mai 2017 au JO du 10 mai 2017 a pour effet d’envisager 2 modes de décompte des effectifs d’une entreprise.
- L’effectif « salarié annuel de l’employeur » ainsi qu’il est indiqué par le nouvel article R 130-1 du code de la sécurité sociale ;
- L’effectif de l’entreprise déterminé par les articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail.
En d’autres termes, nous avons désormais : - Un effectif de référence « sécurité sociale » (article R 130-1 code de la sécurité sociale) ;
- Un effectif de référence « code du travail » (articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail).
Source : LegiSocial.fr