• Cass. soc. 1^er juin 2016, n° 14-19702

La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement n’est plus systématique. En effet, elle peut être écartée s’il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes mesures propres à mettre fin à ces agissements dès qu’il en a été avisé.

La chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît à l’employeur la possibilité, à certaines conditions, de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’un salarié est victime de harcèlement.

Par arrêt du 25 novembre 2015, la Haute Juridiction avait déjà infléchi sa jurisprudence relative à l’étendue de l’obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.

L’arrêt du 1^er juin 2016 affirme, dans un attendu de principe, que l’employeur ne méconnait pas son obligation de protection de la santé des salariés, notamment en matière de harcèlement moral, s’il justifie :

• avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail (mesures de prévention des risques, formation et information du personnel, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, en respectant les principes généraux de prévention) ;
• et avoir pris toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu’il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral.=

Cette solution devrait inciter les entreprises à développer des actions de prévention de l’apparition du harcèlement.

Source : Editions Francis Lefebvre 2016