La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte. En revanche, il importe peu que cette date soit portée par le salarié lui-même.

• Cass.soc., 20 février 2019, n°17-27.600

La chambre sociale de la Cour de cassation précise que la date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine, peu importe qu’elle n’ait pas été écrite de la main du salarié. Cette mention n’est pas exigée par la loi mais permet de calculer le délai de forclusion de six mois au-delà duquel le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur

Au cas particulier, le salarié a été licencié pour faute grave en avril 2009. Le récépissé de son reçu pour solde de tout compte comportait bien sa signature et la mention « Bon pour solde de tout compte ».

Néanmoins, le salarié n’avait pas daté sa signature. La Cour d’appel d’Amiens a considéré que le délai de dénonciation du reçu pour solde de tout compte n’était pas opposable au salarié en raison de l’absence de date sur le reçu.

La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant qu’il suffit que le reçu pour solde de tout compte mentionne une date de remise, peu importe qu’elle ne soit pas indiquée par le salarié. Or, d’après les éléments de faits soumis à la Cour d’appel, le solde de tout comportait une date. Dès lors, le délai de 6 mois était bien opposable au salarié et le solde de tout compte avait acquis un caractère libératoire.