La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 octobre, a rendu une décision précisant les conséquences de la fusion d’un syndicat signataire sur le plan juridique.

En l’espèce, une salariée avait demandé un rappel de prime de 13^eme mois en application des dispositions d’un accord collectif du 1^er janvier 1968. Or, le syndicat patronal signataire de cet accord avait, par la suite, fusionné avec un autre syndicat (non signataire), le 13 décembre 1973.

La Cour d’appel avait retenu que cette fusion n’avait pas eu pour effet de mettre en cause l’accord de 1968. En effet, elle considérait que le syndicat signataire avait disparu sur le plan juridique et formel, mais non dans son essence, car aspiré dans la constitution du nouveau syndicat commun.

Mais la chambre sociale a jugé, quant à elle, que la fusion du syndicat signataire avec un autre syndicat entraînait la disparition de l’organisation signataire et donc, in fine, la mise en cause de l’accord collectif de 1968.

Cet arrêt, intervenant quelques jours avant la sortie du décret relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles (Décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016), interroge. En effet, suite à la fusion de deux branches, si les syndicats nationaux fusionnent, quelles seront alors les conséquences sur les accords signés antérieurement par ces syndicats ? Ces accords seront-ils mis en cause ? »

• Cass. Soc. 13 oct. 2016, n°14-18.905