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INCOMPATIBILITE ENTRE ACTION POUR DIFFAMATION ET ACCUSATIONS DE HARCELEMENT MORAL
La Cour de cassation écarte toute possibilité d’engager des poursuites pour diffamation à l’encontre d’un salarié ayant dénoncé des agissements de harcèlement moral.
La mauvaise foi du salarié permettra en revanche d’agir sur le fondement de la dénonciation calomnieuse.
La Cour de cassation a ainsi complété au plan pénal, le dispositif de protection légale au niveau du droit du travail dont bénéficient les salariés qui relatent des faits de harcèlement, sous la réserve jurisprudentielle de la mauvaise foi.
En revanche, en cas de mauvaise foi caractérisée, des suites pourront être engagées sur le fondement de l’article 226-10 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse qui consiste à dénoncer un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact et qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne déterminée.
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Cass. soc. 1ère Civ., 28 septembre 2016, n°15-21.823